Constat de risque d'exposition au plomb (réglement de copropriété)

Domaine d’application

Tout propriétaire d’appartement ou maison individuelle construits avant 1948 doit fournir un constat de risque d’exposition au plomb dans les peintures :

  • à la vente depuis le 29 juillet 1998,
  • à la location depuis le 12 août 2008
  • enfin un CREP doit être réalisé dans vos parties communes des immeubles d'habitation construits avant le 01/01/1949.
  • Loi du 25 Mars 2009 – Diagnostics amiante et plomb obligatoires pour les mises en copropriété d’immeubles à usage d’habitation. L’article L111-6-1 du Code de la construction et de l’habitation issu de la loi n°2009-323 du 25 Mars 2009 édicte une l’interdiction de diviser un immeuble en vue de mettre à disposition des locaux destinés à l’habitation qui n’ont pas fait l’objet d’un diagnostic en matière d’amiante ou de risque de saturnisme.

Objectif de la mission

L'objectif est de porter à la connaissance de l’acquéreur la présence de plomb dans les peintures et l’état de conservation de celles-ci.
Le vendeur doit garantir à l’acquéreur l’absence de plomb dans les peintures. A défaut, ce dernier pourra obtenir une annulation de la vente.

Modalités d’intervention

IMMO PARTNERS réalise ce diagnostic à l’aide d’appareils à fluorescence X par des experts dûment formés à ces nouvelles exigences.
IMMO PARTNERS peut mettre à votre disposition plusieurs machines par site de façon à faire des immeubles complets en une seule intervention et dans les plus brefs délais.
Le diagnostic doit avoir été établi depuis moins d’un an à la date de la promesse de vente ou d’achat.



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