Constat et dossier technique amiante

Domaine d’application

Depuis le 1er septembre 2002 ce diagnostic concerne les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Objectif de la mission

Le « Constat Amiante » s’applique aux maisons individuelles et aux appartements lors des transactions.
Opération visant à localiser et à évaluer l’état de conservation des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante tels que : flocage, calorifugeage, faux plafond, les cloisons intérieures, les revêtements de sol, les joints, les canalisations, etc.

Le terme officiellement reconnu est le « repérage étendu » des matériaux visibles et accessibles en superficie et sans destruction.

L'amiante tels que : le flocage, le calorifugeage, les faux plafonds, les cloisons intérieures et les parties privatives des immeubles collectifs d’habitation doivent bénéficier de ce repérage des matériaux pouvant contenir de l’amiante. Ce repérage sera produit lors de la promesse d’achat ou de vente et à la signature de l’acte de vente d’un immeuble. Dans ce cas, ce repérage s’intitulera « constat indiquant la présence d’amiante » (art. 176 – loi SRU).

Le « Dossier Technique Amiante » s’applique aux autres biens immobiliers lors des transactions depuis le 31/12/05.
Ex. : locaux commerciaux, bureaux, parties communes, etc.
Ainsi, les propriétaires d'immobiliers tertiaires et les syndics de copropriété sont tenus d'établir et de tenir à jour un "Dossier technique Amiante".

Ce DTA comprend les éléments suivants:

  • Un constat Amiante : même document que le "Constat Amiante" mais doit être intitulé "Constat Amiante dans le cadre d'un dossier technique amiante".
  • Une fiche récapitulative mentionnant notamment :
    • la liste des locaux ayant donnés lieu au repérage des matériaux amiantés,
    • l'état de conservation des flocages, calorifugeages et faux plafonds,
    • les mesures préconisées par l'opérateur de repérage lorsque des matériaux ou produits dégradés ont été repérés,
    • les travaux qui ont été réalisés pour retirer ou confiner des matériaux ou produits contenant de l'amiante.

Bref historique :

  • 1997 : obligation de réaliser un constat amiante sur tous les matériaux visibles et accessibles friables (flocage, calorifugeage et faux-plafonds).
  • 01/09/02 : extension de cette obligation aux matériaux non friables (dalles de sol, fibrociment...) ; obligation de réaliser un " constat amiante" pour tous types d'immeubles.
  • 31/12/05 : constat amiante remplacé par DTA pour l'immobilier tertiaire (bureaux, locaux commerciaux, etc.).
  • Loi du 25 Mars 2009 – Diagnostics amiante et plomb obligatoires pour les mises en copropriété d’immeubles à usage d’habitation. L’article L111-6-1 du Code de la construction et de l’habitation issu de la loi n°2009-323 du 25 Mars 2009 édicte une l’interdiction de diviser un immeuble en vue de mettre à disposition des locaux destinés à l’habitation qui n’ont pas fait l’objet d’un diagnostic en matière d’amiante ou de risque de saturnisme.

Modalités d’intervention

IMMO PARTNERS identifie la présence de matériaux contenant de l’amiante dans vos parties privatives ou communes
Nous effectuons éventuellement un prélèvement que nous transmettons à notre laboratoire s’il y a présence d’un de ces matériaux

En l’absence de ces matériaux ou d’analyses positives, nous vous délivrons un certificat définitif



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