Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Domaine d’application

Depuis le 1er novembre 2006 : lors de la vente d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment.

A compter du 1er juillet 2008 : lors de la mise en location d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment.

Le Grenelle 2 (loi adoptée le 29/06/2010) généralise l’obligation du DPE à la location aux baux du secteur tertiaire (bureaux, entrepôts, locaux commerciaux, etc) et dans les copropriétés de moins de 50 appartements.

Objectif de la mission

  • Mesurer la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment.
  • Evaluer la performance énergétique du bâtiment.
  • Etablir des recommandations destinées à améliorer la performance énergétique du bâtiment.
  • Estimer la pollution émise par le bâtiment.
  • Etablir des recommandations destinées à améliorer la performance énergétique du bâtiment.

Modalités d’intervention

L’expert relève sur le terrain les caractéristiques principales des éléments de la construction.
Pour les appartements alimentés par un chauffage collectif, le diagnostic s’appuie sur les consommations réelles d’énergie de l’immeuble (chauffage et eau chaude). Il en est de même dans le secteur tertiaire, où sera également exigé les consommations d’électricité du local. Suite au Grenelle 2, la climatisation devra être prise en compte dans le calcul du DPE.

En fonction de ces éléments, un bilan peut-être réalisé en vue d’évaluer la consommation énergétique du bâtiment.



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