Diagnostic accessibilité handicapé

Diagnostic d'accessibilité obligatoire

  • Depuis le 1er janvier 2007 pour les  ERP (établissements recevant du public) existants de 1ère et 2ème catégories publics et privés et avant le 1er Janvier 2010.
  • Depuis le 1er janvier 2007 pour  les ERP existants de 3ème et 4ème catégories appartenant à l'Etat ou dont l'Etat assure contractuellement la charge de propriété et avant le 1er janvier 2010.
  • Depuis le 1er janvier 2007 pour  les ERP privés de 3ème et 4ème catégories avant le 1er janvier 2011.

Les travaux devront être achevés et l'accessibilité effective de la totalité du bâtiment des ERP au 1er janvier 2015.

Pour la création d'ERP de 5ème catégorie dans un ancien bâtiment d'habitation et dont le dossier est déposé au 1er janvier 2007, le diagnostic accessibilité devra être produit avant le 1er janvier 2011. Les travaux devront être achevés et l'accessibilité effective d'une partie du bâtiment dans laquelle toutes les prestations sont offertes au 1er janvier 2015.

Qu'est-ce qu'un ERP ? (cliquez ici)

Objectif de la mission

  • Etablir un constat d'accessibilité dans les ERP de 1ère à 5ème catégorie des personnes ayant une déficience motrice, visuelle, auditive et cognitive au niveau de la chaîne de déplacement dans l'établissement et entre le cadre bâti, voirie et espace public.
  • Apporter des solutions répondant aux critères réglementaires et souhaitables.
  • Estimation du coût des travaux à effectuer pour la mise aux normes d'accessibilité.

Modalités d'intervention

Visite des lieux pour estimation du devis du diagnostic

Phase 1

  • Entretien et demande d'information avec le responsable ou le directeur d'exploitation, le mandataire du  propriétaire concernant l'établissement.
  • Définition des espaces dévolus à l'accueil du public, susceptibles de recevoir du public et ceux strictement réservés au personnel.
  • Recueil d'information auprès des usagers et des salariés handicapés le cas échéant.
  • Analyse du site, relevé des obstacles au déplacement pour tous les types de handicap au niveau des accès, des cheminements extérieurs et intérieurs.

Phase 2

  • Rédaction du rapport énonçant les problèmes d'accessibilité, les solutions proposées (photos, croquis, plans) et le coût estimatif des travaux.

Phase 3 :

  • Remise et présentation du rapport au client (accompagnement)

Particularités d'Immo Partners

  • Un rendu clair et facile à lire
  • Une « note » donnée par type de handicap
  • INDICE DE GENE DES OBSTACLES CONSTATES (BATIMENT ET CHEMINEMENT EXTERIEUR)

  • Illustration par des plans, photos et croquis
  • Diagnostic réalisé par des architectes ayant une vision globale du bâtiment
  • Concertation du propriétaire ou de l'exploitant pour le choix des grands travaux à entreprendre
Textes de loi
 
   
 
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