Modification de l'État Descriptif de Division (règlement de copropriété)

Domaine d'application

Les modifications de l'état descriptif de division sont régies par l'article 71-B du décret  N°55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret du 4 janvier 1955 « portant réforme de la publicité foncière ».

Il est nécessaire d'établir un modificatif d'état descriptif de division dans les cas suivants :

  1. Acquisition de parties communes avec ou sans changement d'emprise, telle que l'acquisition de combles, d'une partie de couloir pour agrandir un appartement.
  2. Réunion ou subdivision de lot(s), telle que la division d'un appartement de cinq pièces en deux appartements engendrera la création d'un nouveau lot de copropriété.

Réunion ou division de copropriétés existantes.

Objectif de la mission

Toute modification doit être constatée par un acte modificatif qui peut mettre à jour, soit la désignation de l'ensemble de l'ensemble de l'immeuble, soit  le numérotage ou encore la composition des lots.

Modalités d'intervention

Le modificatif comprend :

  1. Lever d'intérieur des zones concernées
  2. Report informatique à l'échelle 1/100
  3. Réalisation des plans, des états anciens et nouveaux
  4. Distinction des lots et parties communes avec les couleurs
  5. Calcul et tableaux des superficies des lots concernés
  6. Calcul des tantièmes généraux du ou des lots créés et des quotes-parts de charges
  7. Tableau de concordance entre les états anciens, intermédiaires et nouveaux
  8. Descriptif des lots créés
  9. Tableau récapitulatif
  10. Tableau des superficies créées

IMMO PARTNERS fait appel à des ingénieurs géomètres qualifiés et expérimentés qui réalisent votre modificatif avec le souci du détail et de la précision.

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