Etat descriptif de division

Domaine d'application

L'Etat descriptif de division est le document qui permet d'identifier les lots d'une copropriété du point de vue de la publicité foncière, de les situer, d'en connaître la composition et de fixer la quote-part de la propriété du sol et des parties communes correspondantes. Il est obligatoire de par l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 modifié. Il peut être incorporé ou non au règlement de copropriété.

Objectif :

Déterminer les millièmes de copropriété.

L'état descriptif de division est le document qui liste les lots privatifs d'une copropriété.
En copropriété, les millièmes représentent la quote-part des parties communes comprises dans chaque lot.

La quote-part des parties communes afférente à chaque lot est proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l'ensemble des valeurs des dites parties, telles que ces valeurs résultent lors de l'établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots les uns par rapport aux autres, sans égard à leur utilisation.

Le nombre des millièmes est mentionné dans le règlement de copropriété et sert à déterminer le nombre de voix dont dispose chaque copropriétaire mais aussi à établir la répartition des charges.

En outre l'état descriptif de division comprend la désignation générale (désignation de l'immeuble, des équipements communs, des services collectifs, des équipements ayant une notion de service) ainsi que les servitudes. Il établit enfin la distinction entre les parties communes et les parties privatives.

Modalités d'intervention

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