Etat termites

Domaine d’application

Les dégâts causés par les termites touchent essentiellement une trentaine de départements mais s’étendent de plus en plus sur le territoire français.

Ce diagnostic est obligatoire dans les zones classées à risques par arrêté préfectoral et conseillé par les notaires dans les autres départements.
Ce diagnostic est obligatoire à Paris depuis depuis août 2003 lors de la vente d’un bien immobilier.
Depuis le 1er novembre 2007, l'état parasitaire a été remplacé par l'état relatif à la présence des termites.
Depuis cette date, les conclusions du diagnostic ne concernent plus que la présence ou l'absence de termites. Les remarques sur les insectes xylophages et champignons lignivores apparaissent désormais dans les constations diverses.

Objectif de la mission

L'objectif est de porter à la connaissance de l’acquéreur la présence de termites.
Le vendeur doit garantir à l’acquéreur l’absence de termites. A défaut, ce dernier pourra obtenir une annulation de lavente.

Modalités d’intervention

La loi n° 99-471 du 8 juin 1999 et le décret n°2000-613 du 3 juillet 2000 impose une indépendance totale entre les personnes chargées d’un diagnostic des états termites et les entreprises chargées du traitement.
IMMO PARTNERS est couvert par une assurance professionnelle spécifique et nos experts sont formés pour la réalisation de ces états termites conformément aux textes et normes en vigueur.
Le diagnostic doit avoir moins de 3 mois au moment de l’acte authentique.



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