Certification de surface habitable (loi BOUTIN)

Domaine d'application

La loi Boutin fait obligation aux bailleurs de désormais mentionner la superficie habitable sur tout nouveau bail d'habitation. Cette obligation ne s'applique qu'aux résidences principales, en location vide. Cette obligation ne concerne donc pas les appartements meublés, les résidences secondaires ou saisonnières.

Objectif de la mission

L'objectif de la mission est de permettre au locataire de connaître la véritable superficie du bien loué.

La surface habitable est l'équivalent de la surface loi Carrez pour la location. Elle est calculée de la même manière. L'unique différence réside dans le cas de copropriété où il n'est pas nécessaire de fournir de désignation de lot officielle.

La définition de la surface habitable est la suivante : « la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80m. »

Modalités d'intervention

Nos techniciens utilisent les dernières technologies pour réaliser ce calcul avec précision.

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