Etat de l'Installation Intérieure d'électricité

Domaine d'application

Entrée en vigueur le 1er Janvier 2009, " l'état de l'installation intérieure d'électricité " est obligatoire en cas de cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, lorsque l'installation électrique a été réalisée depuis plus de quinze ans.

La durée de validité du présent état n'est pas encore fixée, mais devrait être de 3 ans en cohérence avec l'état de l'installation intérieure de gaz.

Objectif de la mission

L'objectif est de relever l'existence et décrire les caractéristiques des installations suivantes au regard des exigences de sécurité :

  • d'un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité,
  • d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique,
  • d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit,
  • d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

L'état de l'installation intérieure d'électricité identifie :

  • les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension,
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

Nota : Le diagnostic a un rôle informatif. Ainsi, en cas de constat de danger sur l'installation, il est de la responsabilité du donneur d'ordre d'en tirer les conséquences, les diagnostiqueurs n'étant pas habilités à intervenir sur l'installation ou son alimentation.

Modalités d'intervention

 
   
 
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