Urbanisme

Les renseignements d'urbanisme sont des documents qui sont demandés pour la vente de biens immobiliers. Ce document est à la charge des notaires et non des propriétaires.

Objectif de la mission

Les renseignements d'urbanisme indiquent pour toute parcelle, bâtie ou non bâtie, située dans la commune concernée :

  • Le plan de situation
  • Le plan parcellaire
  • Le R.U / C.U.
  • Le D.P.U.
  • Le certificat de salubrité
  • Le certificat de non péril
  • Le certificat d'alignement
  • L'attestation de numérotage
  • Le certificat d'assainissement
  • Le certificat de carrières
  • Modèle 1 - références cadastrales
  • Termites & saturnisme
  • Etat des risques naturels et technologiques (voir page "diagnostics obligatoires")
Plan de situation

Le plan de situation est un document exigé dans un dossier de demande de permis de construire, de déclaration de travaux, de certificat d'urbanisme. Il est généralement inclus également dans les pièces graphiques d'un Dossier de Consultation des Entreprises.

Il est établi sur un extrait de carte IGN, un plan d'assemblage cadastral (DGI, Bureau F1), ou un plan de ville. L'échelle du plan sera comprise entre le 1/5 000e et 1/25 000e.

Il comporte plusieurs informations permettant la situation du projet concerné :

  • Le nom de la commune et lieu-dit éventuel.
  • L'orientation géographique, le plus souvent on représente la direction du Nord.
  • Un repère localisant le projet.

Le projet peut-être également repéré par rapport à des infrastructures municipales proches (école, mairie, stade etc.).

Plan parcellaire

Le plan parcellaire cadastral est un document donnant une représentation topographique des propriétés immobilières (parcelles cadastrales), de leurs limites, des constructions qui s'y trouvent et indiquant le numéro cadastral de ces parcelles par section.

Les principales indications portées sur le plan sont les suivantes :

  • Les limites communales, de sections, de lieux-dits, de parcelles, de subdivisions fiscales
  • Les matérialisations de limites ( mur, haie, clôture, fossé, talus, ...).
  • L'emprise des voies de communications (chemin, route, pont, voie ferrée).
  • L'hydrographie (lac, étang, cours d'eau, puits, citerne, ...).
  • Les constructions (bâtiments, édifices publics, calvaires, .).
  • Les signes de mitoyenneté.
  • Le quadrillage de la feuille, les coordonnées et les points de canevas.
  • Les bornes et repères (points géodésiques, bornes de propriété, ...).
  • La toponymie (nom de commune, sections, lieux-dits, rues, cours d'eau, ...).
  • Les numéros de parcelles et de voie.

Les échelles sont en général du 1/250 ou 1/500 au centre-ville et du 1/1000 ou 1/2000 pour la zone périurbaine

R.U / C.U

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique les règles d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain donné ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus.
Validité : 1 an

D.P.U (Droit de préemption urbain)

Ce document informe si le bien est situé ou non dans une zone de préemption urbaine. En conséquence, le notaire fera une demande de D.I.A. si nécessaire.

Le certificat d'hygiène et de salubrité

Ce certificat garantit à l'acquéreur que le bien n'est pas frappé d'un arrêté préfectoral d'interdiction d'habiter et/ou d'utiliser les lieux.

Conséquences d'un tel arrêté pour le propriétaire : il doit assurer le relogement et l'hébergement des occupants et les locaux vacants ne pourront ni être loués ni mis à disposition de quelque usage que ce soit. Toute division par appartement, toute vente sont interdites sous peine de nullité.

Certificat de non-péril

Un maire peut prendre un arrêté de péril sur certains immeubles ne présentant pas les garanties nécessaires au maintien de la sécurité publique et constituant un danger pour leurs occupants, pour les immeubles contigus ou pour les tiers.

Les conséquences en sont graves pour le propriétaire: interdiction d'habiter, obligation de requérir l'expulsion des locataires, obligation de réparation ou de démolition de l'immeuble, impossibilité de vendre, interdiction de division et d'apport à une société...

Il est donc nécessaire de demander un certificat de non-péril préalablement à toute mutation.

Certificat d'alignement.

Le certificat d'alignement est l'acte par lequel l'administration indique à un propriétaire riverain les limites précises de la voie publique par rapport à sa propriété.

Il est délivré par le Préfet, le président du Conseil Général ou le maire, selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale.

Il est fixé par un plan d'alignement ou un alignement individuel.

L'alignement individuel doit être demandé pour tous les travaux joignant la voie publique (ravalement, établissement d'une clôture, creusement de fossés, ouverture de porte...) par celui qui possède l'immeuble.
A noter : il ne dispense pas de demander le permis de construire pour les travaux soumis à ce permis, mais le permis de construire obtenu dispense d'avoir à demander l'alignement individuel.

Attestation de numérotage

L'attestation de numérotage garantit que l'adresse est bien officielle et qu'elle ne peut-être contester par les voisins.
Elle est demandée en cas de mutation d'un bien immobilier et peut être utile pour une inscription au registre du commerce (pour les futurs commerçants).

Certificat d'assainissement

Ce document atteste de la conformité du réseau d'assainissement des eaux usées dans le cadre de la vente d'un bien immobilier.

Certificat de carrière

Ce certificat est nécessaire lors de la vente d'un bien et avant d'effectuer une demande de permis de construire. Il informe sur l'éventuelle présence de carriere, les particularités du sous-sol, l'éventuelle exposition à un risque naturel. Ce certificat permet à l'acquéreur d'avoir une connaissance globale de son bien et le constructeur de prendre les bonnes dispositions en matière de fondations, etc.

Modele 1 - Références cadastrales

Ce document permet de connaître la référence cadastrale d'un bien.

Validité de 6 mois

Note d'information sur la présence de termites et de plomb.

Cette note d'information informe le propriétaire sur la présence de termites ou de plomb dans la zone où se trouve son bien immobilier. Il sera des lors informé des démarches à réaliser :

  • Pour les termites, le propriétaire doit fournir un état parasitaire conforme à la réglementation, ce dernier doit être établi depuis moins de 6 mois par rapport à la date de la signature de l'acte notarié.
  • Pour le plomb, le propriétaire doit fournir un constat des risques d'accessibilité au plomb, ce dernier doit être établi depuis moins d'un an par rapport à la date de la signature de l'acte notarié.
 
   
 
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