Réglementation des VTC

Vous trouverez ci-dessous tous les textes régissant les nouvelles conditions d’accès aux professions de conducteurs de taxis et de voiture de transport avec chauffeur, tels que prévus par la loi Grandguillaume adoptée à l’Assemblée le 29 décembre 2016 et mis en application en avril 2017 :

– Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/6/DEVT1629017D/jo/texte

– Arrêté du 6 avril 2017 relatif à la signalétique des voitures de transport avec chauffeur : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/6/DEVT1710353A/jo/texte

Arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/6/DEVT1710354A/jo/texte

Arrêté du 6 avril 2017 fixant les montants des droits d’inscription aux épreuves des examens de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/6/DEVT1710366A/jo/texte

Arrêté du 6 avril 2017 relatif aux dispenses d’épreuves aux examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/6/DEVT1710357A/jo/texte